L’État français incite les contribuables à investir dans la pierre pour soutenir la construction de logements neufs et la réhabilitation de logements anciens grâce à une réduction, voire une annulation d’impôts sur le revenu, en échange.
Il existe une multitude de dispositifs et de lois que je vais vous présenter de la manière la plus simple qui soit.
La Loi Pinel
Le contribuable qui souhaite investir dans un bien neuf en métropole bénéficiera d’une économie d’impôts de 10,5% s’il le loue pendant 6 ans, de 15% pendant 9 ans ou de 17,5% pendant 12 ans. Le bien immobilier doit être la résidence principale du locataire soumis à un plafond de ressources et dont le loyer est plafonné.
Il existe également un volet outre-mer avec des réductions d’impôts majorées.
La Loi Pinel Plus
Les conditions sont les mêmes pour le contribuable qu’avec la Loi Pinel avec des normes énergétiques et des normes de confort supplémentaires. L’économie d’impôts est plus importante : il bénéficiera d’une économie d’impôts de 12% s’il le loue pendant 6 ans, de 18% pendant 9 ans ou de 21% pendant 12 ans.
Le dispositif Denormandie
L’investisseur doit respecter certaines conditions telles que le plafonnement des ressources pour le locataire et le plafonnement du loyer. Il s’agit de l’acquisition d’un bien ancien avec travaux devant représenter au moins 25% du montant de l’investissement global. Le contribuable pourra ainsi bénéficier des mêmes réductions d’impôts que la Loi Pinel Plus, soit une économie d’impôts de 12% s’il le loue pendant 6 ans, de 18% pendant 9 ans ou de 21% pendant 12 ans.
La Loi Censi-Bouvard
Cette loi octroie des réductions d’impôts pour investir dans un logement meublé faisant partie des catégories telles que les EHPAD, les résidences étudiantes, les résidences de tourisme classées (…). Si un bail commercial est signé d’une durée entre 9 et 12 ans, l’investisseur pourra réduire son impôt à hauteur de 11% du prix de revient.
Le Déficit Foncier
Tous les montants des travaux d’entretien, d’amélioration et de rénovation peuvent dans le cadre du Déficit Foncier se déduire des revenus imposables. Son montant est cependant plafonné à 10 700 euros et les déficits non utilisés sont reportables sur les 10 prochaines années.
La Loi Malraux
Elle permet au contribuable d’investir dans les cœurs historiques des villes tout en réduisant ses impôts de 30% ou 22% du montant des travaux nécessaires à la réparation du bien. Cet investissement est proposé principalement aux contribuables des tranches de 40% et plus.
La Loi Monuments Historiques
Les charges de restauration et d’entretien du MH, ainsi que les intérêts d’emprunts de la banque, sont déductibles à 100% des revenus fonciers. Le propriétaire doit cependant conserver son bien 15 années au minimum pour conserver son avantage fiscal. Le déficit généré est déductible du revenu global sans aucun plafonnement. Les plus gros contribuables sont concernés par l’avantage fiscal de cette loi.
La Loi Cosse
Elle permet aux propriétaires qui louent des biens immobiliers soumis à un loyer modéré dans le cadre de l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) de bénéficier d’une déduction forfaitaire de leurs revenus fonciers (entre 15% et 85%).
La nue-propriété
En utilisant le démembrement pour séparer la nue-propriété de l’usufruit, l’investisseur va investir dans un bien sans percevoir les loyers pendant une période donnée. Il ne sera donc soumis à aucune imposition.
Pour conclure, la défiscalisation immobilière permet aux contribuables français d’investir dans un logement locatif pour bénéficier de réduction d’impôts. Cela favorise positivement la construction de logements neufs en métropole et en outre-mer, ce qui apporte un avantage partagé entre l’État, le contribuable et le locataire.
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